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Dossier d'information communal sur les risques majeurs
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AccueilForbach pratiqueForfait Post Stationnement (FPS)

Forfait post stationnement

  

Recours Administratif Préalable  Obligatoire

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi MAPTAM, la ville de Forbach a mis en application le nouveau mode de stationnement payant communément appelé le Forfait Post Stationnement (FPS). On ne parle plus de verbalisation mais de dépénalisation du stationnement.
Il s’agit de transformer l’amende pénale, qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant est fixé par la collectivité locale. L’automobiliste qui ne paie pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction mais devra payer pour le temps d’occupation qui est forfaitisé.
Vous venez de recevoir un forfait post stationnement sur votre parebrise ou via ANTAI.

Comment contester ?

Le contrevenant doit rédiger un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en transmettant un courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville – service Police Municipale (RAPO) – Avenue Saint Remy – 57600 FORBACH ou bien le transmettre par mail à l’adresse suivante : contacter 

N’oubliez pas de joindre les pièces obligatoires sous peine d’irrecevabilité du recours :

  • un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
  • une copie de l’avis de paiement contesté
  • une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Toutes ces informations vous les retrouvez au dos d’un des documents d’avis de paiement que vous avez reçu d’ANTAI.

Vous pouvez également envoyer vos documents par le biais du formulaire ci dessous :FPS

 

 

 Très important ! vous devez insérer les 12 derniers chiffres du numéro de télépaiement

 

 

 

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Votre dossier sera traité dans un délai d’un mois par le service de la Police Municipale

En cas de rejet, vous pourrez contester dans un délai d’un mois devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
Pour tous renseignements www.ccsp.fr